Passeports - Guichet n° 4 - Tél. 02/773.05.44 ou 02/773.07.75

Descriptif

Depuis le 01.03.2001, de nouvelles formules de passeports ont été mises en circulation par le Ministère des Affaires Etrangères.

Les nouveaux passeports sont mieux protégés contre les tentatives de falsification ; la photographie du titulaire n'est désormais plus simplement collée sur la page d'identité, mais reproduite par digitalisation, de même que la signature.

Depuis le 15 janvier 2005, une puce électronique est intégrée dans la couverture du passeport.

A partir du 01 février 2008, une nouvelle génération de passeports sera mise en circulation comprenant de nouvelles normes de sécurité; en effet, le passeport aura la fonction d'être "autocontrôlant" en ce que, en plus de sa page "pictogrammes", il comportera un élément extérieur, une feuille en polycarbonate, qui a pour but de contrôler l'authenticité de la photo; lorsqu'elle est positionnée sur celle-ci, elle permet de lire un code imprimé dans la photo.

Les passeports ont une validité de cinq ans.

Tout enfant, même nouveau-né, doit être titulaire d'un passeport individuel dès lors que le pays dans lequel il se rend exige un passeport (voir un visa) pour permettre l'entrée sur son territoire.

L'autorisation parentale est exigée et implique la légalisation de la signature de la (les) personne(s) qui donne(nt) l'autorisation.

Attention : En cas de divorce ou de séparation, la demande doit être introduite par la personne chez qui l'enfant est domicilié. L'autorisation des deux parents est de toute façon exigée.

Modalités de demande et de retrait

Les démarches doivent être effectuées personnellement sur présentation de la carte d'identité et, le cas échéant, de l'ancien passeport.
La présentation des enfants est aussi indispensable.

Modèle et qualité des photos

Le demandeur doit être muni de deux photos couleur. Les deux photos doivent obligatoirement être des photos d'identité, réalisées sur un fond blanc et prises de face. Leur format doit être de 4,5/3,5 cm. La tête doit avoir une longueur comprise entre 2,5 cm au minimum et 3,5 cm au maximum. Le front, les yeux, le menton et le nez doivent être entièrement découverts et le titulaire doit être représenté sans couvre-chef.

Attention: seules les photos imprimées sur du papier photo classique seront acceptées

Délai de confection

Procédure normale : huit jours ouvrables
Procédure urgente : deux jours ouvrables

Il existe une procédure d'extrême urgence pour raisons humanitaires (accident, hospitalisation, décès d'un proche à l'étranger par exemple), prévoyant la délivrance d'un document provisoire par le Service Public Fédéral Affaires Etrangères (tél. 02/501.81.11).

Mode de paiement

Les passeports sont obligatoirement payés à la demande, soit en espèces, soit par Bancontact.

Tarif

Descriptif du passeport contenant 64 pages

Un nouveau modèle de passeport est disponible à partir du 1er janvier 2006. Ce document de 64 pages ne remplace pas le modèle actuel mais vient s'y ajouter, afin de répondre à la demande de certains grands voyageurs, pour lesquels le passeport de 32 pages s'avère parfois insuffisant. Il aura également une durée de validité de 5 ans. Toutefois, ce passeport sera exclusivement produit en procédure d'urgence et coûtera par conséquent 252 EUR.

Permis de conduire - Guichet n° 4 - Tél. 02/773.05.44 ou 02.773.07.75

a. Permis de conduire provisoires catégorie B

1. Examen théorique

• Examen théorique à partir de 17 ans
  
• L’examen théorique peut se faire dans n’importe quel centre d’examen

2. Apprentissage pratique

• Examen théorique réussi depuis moins de 3 ans

• PCP 18 mois (sans guide)
  • 18 ans minimum
  • Pas de PCP 18 mois délivré auparavant
  • 20 heures de cours pratiques minimum avec une école de conduite agréée
  • Certificat d’aptitude délivré par l’auto-école
  • Pas de guide
  • Un passager admis s’il est titulaire d’un permis cat. B et a 24 ans minimum
  • Ne peut être ni renouvelé ni prolongé
  • Uniquement valable en Belgique

  
  
  

• PCP 36 mois (avec guide)
  • 17 ans minimum
  • Guide obligatoire :
    
    • doit répondre aux conditions de résidence en Belgique
      
    • titulaire d’un permis cat. B depuis 8 ans minimum
      
    • pas de déchéance depuis au moins 3 ans
      
  • Un passager admis
    
  • Peut être renouvelé mais pas prolongé
    
  • Uniquement valable en Belgique

3. Examen pratique

• 18 ans minimum
• Le candidat doit être titulaire d’un PCP cat. B depuis 3 mois minimum

4. Coût

• 15,00 EUR

b. Permis de conduire provisoire modèle 3

• Délivré pour toutes les catégories, à l’exception de la catégorie B
  
• A partir de l’âge de 16 ans pour la catégorie A3
  
• Coût : 15,00 EUR

c. Permis de conduire

1. Première délivrance

• Suite à la réussite d’un examen pratique
• Echange d’un permis de conduire européen ou étranger
• Coût : 22,00 EUR

2. Duplicata

• Délivré sur base de l’attestation de perte ou de vol du Service public fédéral Mobilité et Transports, rempli par la Police fédérale ou locale
• La déclaration de perte ou de vol doit obligatoirement être faite en Belgique
• Coût : 17,00 EUR

3. Echange d’anciens modèles

• Echange d’un permis de conduire national belge délivré avant le 01.01.1989, contre un nouveau permis de conduire belge de modèle communautaire
• Echange d’un permis de conduire belge de modèle communautaire délivré entre le 01.01.1989 et le 30.09.1998, contre un nouveau permis de conduire belge de modèle communautaire
• Coût : 17,00 EUR

4. Transport rémunéré

• Permis de conduire délivré sur base d’une attestation médicale
• Permis délivrés avant le 01.10.1998 : échange du permis ; permis de conduire délivrés après le 01.10.1998 : la mention peut être apposée sur le permis dont on est titulaire
• Coût : 17,00 EUR

5. Permis de conduire international

• Le requérant doit être en possession d’un permis de conduire belge ou européen en cours de validité
• Le permis de conduire international reste valable 3 ans
• Coût : 22,00 EUR

Modalités de demande et de retrait

Modèle et qualité des photos

Le demandeur doit être muni de deux photos d'identité récentes sur fond blanc, en couleur ou noir/blanc.

Mode de paiement

Les permis de conduire sont obligatoirement payés à la demande, soit en espèces, soit par Bancontact.

Cartes d'identité électroniques pour personnes de nationalité belge - Guichet n° 3 - Tél. 02/773.05.43 ou 46

La carte d'identité électronique a le format d'une carte bancaire et est dotée d'un microprocesseur électronique. La justification de son introduction consiste en la sécurisation de l'identification des personnes dans le cadre de la communication électronique en plein essor aujourd'hui.

La carte d'identité électronique remplira un double rôle : permettre à son titulaire de faire connaître son identité et d'utiliser une signature déclarée authentique.

La carte d'identité électronique permet notamment à son titulaire : un accès à son dossier personnel auprès des autorités publiques, la demande à distance via un guichet électronique de documents, le bénéfice d'une série d'applications - actuellement en chantier - proposées par les administrations publiques ( fédérales, régionales, locales )

La carte d'identité électronique a une durée de validité de 5 ans. Le prix de revient s'élève à 17.00 EUR.

Le citoyen doit se munir de la convocation que le service de la Population lui a expédiée – sauf en cas de demande expresse - ainsi que d'une photographie récente sur fond blanc et dont le format est de 35 mm x 45 mm ( les critères de qualité de la photo sont très rigoureux).

Les données reprises sur la carte d'identité sont de deux types :

• Les informations à caractère personnel visibles à l'oeil nu et lisibles de manière électronique :
  • le nom
  • les deux premiers prénoms
  • la première lettre du troisième prénom
  • la nationalité
  • le lieu et la date de naissance
  • le sexe
  • le lieu de délivrance de la carte
  • la date de début et de fin de validité de la carte
  • la photographie du titulaire
  • la signature du titulaire et du fonctionnaire communal
  • le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques
    
    
• Les informations à caractère personnel lisibles de manière électronique :
  • les clés d'identité et de signature
  • les certificats d'identité et de signature
  • le prestataire de service de certification accrédité
  • l'information nécessaire à l'authentification de la carte et à la protection des données visibles de manière électronique et figurant sur la carte et à l'utilisation des certificats qualifiés y afférents
  • la résidence principale du titulaire

N.B. : L'état civil des personnes n'apparaît plus sur la carte d'identité électronique même parmi les données visibles à l'oeil nu.

Depuis le 1er décembre 2005, une procédure d'urgence pour l'obtention de la carte d'identité électronique a été lancée par le Service Public Fédéral Intérieur.

L'utilité de cette procédure réside notamment dans le fait que la carte d'identité électronique est un document de voyage pour tout citoyen qui voyage dans un pays européen ou dans un autre pays qui accepte ladite carte.

La procédure d'urgence permet au citoyen qui introduit sa demande avant 15 heures d'obtenir une nouvelle carte d'identité électronique dans un court laps de temps.

Prix de revient en procédure d'extrême urgence (deux jours) : 182,00 EUR.
Prix de revient en procédure d'urgence (trois jours) : 118,00 EUR.

Par arrêté royal du 1er septembre 2004, la décision de procéder à l'introduction généralisée de la carte d'identité électronique dans l'ensemble des communes du Royaume a été prise. La procédure de renouvellement de la carte d'identité "ancien modèle" par la carte d'identité électronique a été fixée à 5 ans.

Tout belge devra, selon les dernières communications officielles du Service Public Fédéral Intérieur, disposer d'une carte d'identité électronique avant le 15 septembre 2009.

Fiches techniques pour l'utilisation de la carte d'identité électronique

Cartes électroniques pour citoyens de l'Union européenne - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.06.64

Depuis le 1er juin 2008, vu la transposition de la directive UE 2004/38 du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, il est interdit de délivrer de nouveaux titres de séjour de couleur bleue. Seuls ceux dont la date de validité n'est pas encore venue à expiration, peuvent rester en circulation.

Dorénavant, au lieu de délivrer un titre de séjour de couleur bleue à un citoyen UE, il faudra lui délivrer gratuitement :

• une attestation d'enregistrement (annexe 8 de l'arrêté royal du 8 octobre 1981)
• un document attestant de la permanence du séjour (annexe 8 bis de l'arrêté royal du 8 octobre 1981).

Il faut souligner que :

• Même si la commune est déjà passée aux cartes électroniques, elle délivrera encore "l'attestation d'enregistrement" et "le document attestant de la permanence du séjour" sous leur forme "papier". Le citoyen pourra seulement ensuite bénéficier de la possibilité de demander ces documents sous forme électronique (respectivement la carte E et la carte E+). La possession d'une carte électronique n'est pas obligatoire pour cette catégorie d'étrangers.
  
  
• L'annexe 8 et l'annexe 8 bis mentionnent uniquement que le citoyen UE était inscrit à une date donnée dans les registres sous les informations personnelles données. Etant donné la directive UE 2004/38 précitée, ces documents ne possèdent pas de durée de validité maximale et ne peuvent pas être munis d'une photo.
  
  
• En pratique, pour voyager dans l'espace Schengen, le citoyen UE doit seulement être en possession des documents pertinents délivrés par son pays d'origine (passeport national, carte d'identité).
  
  
• De manière plus générale, l'article 25 de la directive UE 2004/38 stipule clairement que la possession d'une attestation d'enregistrement ou d'une carte de séjour permanent "ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l'exercice d'un droit ou l'accomplissement d'une formalité administrative." En effet, pour faire valoir ces droits, tout autre moyen de preuve (passeport national, carte d'identité, ... ) est accepté. Les différents services publics, banques et institutions ne peuvent donc en aucun cas exiger de produire absolument une annexe 8 ou 8 bis. Le citoyen UE a toujours le droit de prouver son identité par tout autre moyen de preuve.

Le prix de revient de la carte électronique s'élève à 17,00 EUR. La procédure d'urgence permet au citoyen qui introduit sa demande avant 15 heures d'obtenir une nouvelle carte électronique dans un court laps de temps.

Prix de revient en procédure d'extrême urgence (deux jours) : 182,00 EUR.
Prix de revient en procédure d'urgence (trois jours) : 118,00 EUR.

Cartes électroniques pour citoyens hors Union européenne - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.06.64

Depuis le 1er juin 2008, la carte d'identité de couleur jaune qui était délivrée aux citoyens hors UE inscrits au registre de la population, ne peut plus être distribuée. Elle est remplacée par :

• la carte électronique de type C pour ceux qui ont un droit de séjour;
  
  
• la carte électronique de type F pour ceux qui sont membres de la famille d'un citoyen de l'Union européenne.

Le prix de revient de la carte électronique s'élève à 17,00 EUR. La procédure d'urgence permet au citoyen qui introduit sa demande avant 15 heures d'obtenir une nouvelle carte électronique dans un court laps de temps.

Prix de revient en procédure d'extrême urgence (deux jours) : 182,00 EUR.
Prix de revient en procédure d'urgence (trois jours) : 118,00 EUR.

Kids-ID pour enfants belges de moins de 12 ans - Guichet n° 3 - Tél. 02/773.05.46

La carte d'identité électronique peut être délivrée à tout enfant belge de moins de 12 ans sur demande de la ou des personne(s) exerçant l'autorité parentale sur celui-ci. Cette carte est valable dans la plupart des pays européens.

La durée de validité est de 3 ans.

La signature de l'enfant n'est pas requise : l'identité des parents ou du tuteur est indiquée; la présence de l'enfant est nécessaire au moment de la demande.

Les critères de qualité de la photo sont les mêmes que ceux exigés pour la carte d'identité électronique.

Quels sont les avantages de la carte ?

• Dès l'âge de 6 ans, un certificat d'identité électronique peut être activé grâce à un code secret permettant aux enfants de s'authentifier et d'utiliser la carte sur Internet pour surfer et chatter de manière sûre.
  
  
• Mention sur chaque document d'un numéro de téléphone central et unique accessible 24h/24, 7j/7 à contacter si l'enfant a un problème ou est en danger. Les parents peuvent associer à ce numéro central une liste de numéros de téléphone à joindre en cas d'urgence.

Les délais d'obtention de la carte varient entre 2 et 3 semaines.

Le prix de revient de la Kids-ID s'élève à 5,00 EUR. Une procédure en urgence est prévue pour la délivrance de la Kids-ID.

Prix de revient en procédure d'extrême urgence (deux jours) : 172,00 EUR.
Prix de revient en procédure d'urgence (trois jours) : 108,00 EUR.

En cas de perte, de vol ou de destruction d’une KIDS-ID non périmée dans les jours précédant immédiatement un voyage à l’étranger, en particulier dans un pays où le passeport n’est pas exigé, la ou les personnes qui exerce(nt) l’autorité parentale sur l’enfant peuvent obtenir un certificat d’identité provisoire auprès de la délégation régionale du Registre National – Parc Atrium – rue des Colonies 11 – 1000 Bruxelles.

N.B. A partir du 15 avril 2010 aucun certificat provisoire ne pourra plus être délivré si les parents de l’enfant ont omis d’entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir une KIDS-ID au moins 15 jours avant la demande dudit certificat dans les 2 cas suivants : KIDS-ID périmée dont la nouvelle est en cours de fabrication et première KIDS-ID en cours de fabrication.

A défaut d’avoir entrepris à temps les démarches, il restera deux solutions dont le coût est plus onéreux, à savoir la demande d’une KIDS-ID en procédure d’urgence dont le délai est de 3 jours ouvrables (frais de fabrication : 106 € + taxe communale : 2 €) ou en procédure d’extrême urgence dont le délai est de 48h00 (frais de fabrication : 170 € + taxe communale : 2 €) ou la demande d’un passeport soit en procédure normale dont le délai est de 8 jours ouvrables (frais de fabrication : 41 € + taxe communale : 5 € sur la légalisation de la signature de la personne qui exerce l’autorité parentale), soit en procédure d’urgence dont le délai est de 48h00 (frais de fabrication : 210 € + 5 € sur la légalisation de la signature de la personne qui exerce l’autorité parentale).

Vous pouvez consulter les Instructions générales relatives à la délivrance du certificat d’identité provisoire pour enfants de moins de 12 ans sur le site du Registre national.

Pièces d'identité pour enfants de moins de 12 ans - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.06.64

La pièce d'identité est délivrée gratuitement à tout enfant de moins de 12 ans lors de sa première inscription dans les registres de la population ou dans le registre d'attente d'une commune belge.

La commune établit une nouvelle pièce d'identité en cas de perte ou de détérioration ainsi qu'en cas de changement de nom, de prénom ou de nationalité et dont le coût est de 1,20 EUR.

La pièce d'identité n'est pas renouvelable lorsque l'enfant transfert sa résidence dans une autre commune.

Certificats d'identité pour enfants de nationalité étrangère de moins de 12 ans - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.06.64

Le certificat d'identité est délivré à la demande de la ou des personnes exerçant l'autorité parentale sur un enfant de nationalité étrangère de moins de 12 ans inscrit aux registres de la population ou au registre d'attente.

Il est en principe valable pour une durée de deux ans à partir de sa délivrance.

La présence de l'enfant est indispensable au moment de la demande.

Une photo récente de l'enfant (dimension 4,5/3,5 cm) est apposée sur le document.

Attention: seules les photos imprimées sur du papier photo classique seront acceptées

La commune établit un nouveau certificat d'identité en cas de perte ou de détérioration, à l'expiration de sa durée de validité ainsi qu'en cas de changement de résidence ou d'adresse, de changement de nom, de prénom ou de nationalité.

Le délai d'obtention du certificat d'identité est de deux jours ouvrables.

Coût : 1,20 EUR.

Certification conforme de copie - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.06.64

Toute personne souhaitant faire certifier conforme la copie d'un document doit se présenter muni du document original et de sa copie. N'importe quelle copie ne peut être certifiée (par ex. : actes authentiques, documents d'identité, etc.)

Coût : 5,00 EUR.

Légalisation de signature - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.06.64

La légalisation est l'acceptation donnée par une autorité, investie de ses attributions, qu'une signature apposée sur un acte émane réellement de celui ou de celle auquel on l'attribue et, le cas échéant, que le/la/les signataire(s) avai(en)t la qualité que suppose cette signature.

Coût : 5,00 EUR.

Certificat de moralité - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.05.42

Le certificat de moralité est délivré à toute personne qui exploite un débit de boissons fermentées spiritueuses ou qui participe d'une manière quelconque à l'exploitation du débit.

Coût : 5,00 EUR.

Extraits de casier judiciaire - ex certificats de bonnes conduite, vie et moeurs - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.05.42

L'extrait de casier judiciaire ne peut être délivré qu'à la personne concernée. La demande peut être faite par téléphone et son délai d'obtention est de deux jours ouvrables.

En cas de maladie, d'infirmité ou d'absence sur le territoire du Royaume du demandeur, son autorisation écrite est indispensable pour qu'un tiers puisse venir retirer le certificat.(Procuration + photocopie de la carte d'identité du demandeur)

Il y a deux sortes d'extraits de casier judiciaire selon l'usage pour lequel ils sont destinés.

La première sorte d'extrait est celui destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés, lorsqu'il est demandé dans tous les autres cas que celui pour lequel la seconde sorte est prévue (modèle 1).

La seconde sorte est l'extrait destiné aux administrations publiques, aux particuliers et organismes privés qui est délivré lorsqu'il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs (modèle 2).

L'extrait de casier judiciaire modèle 2 n'est délivré que s'il est explicitement demandé en vue d'exercer une activité qui relève de l'encadrement de mineurs.

Etant donné que les mentions devant être consignées sur l'extrait diffèrent selon la finalité dudit document, le demandeur est tenu d'indiquer l'usage qu'il veut en faire. La déclaration du demandeur quant à la finalité de l'extrait est mentionnée sur ce document.

Coût : 5,00 EUR.

Exonération de la taxe communale lorsque ledit extrait est délivré dans le cadre de la constitution d'un dossier en matière de pension légale, de distinction honorifique,de logement social et de prêt hypothécaire. Il en est de même lorsque ledit extrait doit être délivré aux chômeurs et aux jeunes chercheurs d'emploi en période d'attente d'allocations de chômage sur présentation d'une part de la carte de contrôle C3A , et d'autre part du document A23 et ce uniquement en vue de la recherche d'un emploi.

Extraits des registres de population - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.06.64

Toute personne, tout organisme public ou privé peut obtenir, sur demande écrite et signée, un extrait des registres ou un certificat établi d'après ces registres concernant un habitant de la commune lorsque la délivrance de ces documents est prévue ou autorisée par ou en vertu de la loi.

Il s'agit des certificats de domicile et de résidence, de résidence en vue de contracter mariage, de nationalité, de vie et de composition de ménage.

Coût : 5,00 EUR.

Différentes exonérations sont prévues, notamment chaque fois que l'usage est destiné en matière d'allocations familiales, pour les mutuelles, en matière fiscale, ...

Cohabitation légale - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.06.64

Le siège de la matière se trouve dans la loi du 23 novembre 1998 aux articles 1475 à 1479 du code civil.

Définition

La cohabitation légale peut être définie comme une situation de vie commune entre deux personnes ayant fait une déclaration devant l'officier de l'état civil.

Qui peut faire une demande d'enregistrement de cohabitation légale?

2 personnes qui ont une résidence habituelle commune en Belgique.
La notion de résidence habituelle commune se définit comme étant le lieu où une personne physique s'est établie à titre principal, même en l'absence de tout enregistrement et indépendamment d'une autorisation de séjourner ou de s'établir.
Il s'agit donc d'une résidence de fait sur un territoire, liée à une durée ou à une volonté de tisser des liens durables.

Quelles sont les conditions à remplir?

• ne pas être marié ou lié par une autre cohabitation légale
• avoir la capacité juridique et ne pas être mineur
• avoir une résidence habituelle commune.

Quels sont les documents à produire?

• le cas échéant, l'acte de naissance ou sa copie conforme
• la carte d'identité ou le passeport
• la preuve du célibat ou de la dissolution d'un mariage précédent
• le cas échéant, l'attestation du notaire précisant qu'une convention a été passée.

Quels sont les effets?

• un cohabitant légal ne peut vendre, donner ou mettre en hypothèque le bien servant de logement commun ni les meubles qui le garnissent sans l'accord de l'autre cohabitant légal
• participation aux charges du ménage en proportion de la faculté de chaque cohabitant légal
• contribution aux dettes contractées pour les besoins de la vie commune et des enfants que les cohabitants éduquent
• chaque cohabitant légal conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail

NB/ les biens dont aucun des cohabitants légaux ne peut prouver qu'ils lui appartiennent et les revenus que ceux-ci procurent sont réputés être en indivision

• en matière successorale, le cohabitant survivant recueille l'usufruit et le droit au bail sur l'immeuble affecté durant la vie commune ainsi que l'usufruit sur les biens meubles qui le garnissent.

Cessation de la cohabitation légale

• par le décès d'un des cohabitants légaux
• par le mariage d'un des cohabitants légaux
• par une déclaration commune ou unilatérale de cessation.

Enregistrement de la déclaration de vie commune

Auprès de l'officier de l'état civil du domicile commun des cohabitants légaux.

Enregistrement de la déclaration de cessation de vie commune

Auprès de l'officier de l'état civil du domicile commun des cohabitants légaux.
A défaut de domicile commun, auprès de l'officier de l'état civil du domicile de l'un des cohabitants légaux.

NB/ en cas de déclaration unilatérale, auprès de l'officier de l'état civil de la commune du cohabitant qui introduit la déclaration si les cohabitants ne sont plus domiciliés dans la même commune.
La déclaration sera signifiée à l'autre cohabitant légal par exploit d'huissier dans les 8 jours de la déclaration (les frais de signification doivent être payés préalablement par celui ou celle qui fait la déclaration).

Accès à son dossier personnel

Grâce à votre carte d'identité électronique et à un lecteur, vous disposez d'un accès direct à votre dossier de population au Registre national sur le site https://mondossier.rrn.fgov.be. (Il faut que votre carte d'identité soit dans le lecteur avant de vous connecter au site)

Vous pouvez alors voir qui a consulté vos données durant les 6 derniers mois et retirer des extraits des registres de population.

Si vous constatez des erreurs dans votre dossier, vous pouvez alors en informer le service Population.

Département des Etrangers - Guichet n° 1 - Tél. 02/773.05.47 ou 49

Ce service procède au premier enregistrement de toute personne de nationalité étrangère qui réside sur le territoire de la commune en se conformant aux dispositions de la loi du 15.12.1980 sur le séjour des étrangers en Belgique et à ses arrêtés royaux d'application.

A l'occasion de la première présentation, ces personnes doivent se munir, soit de leur passeport national, soit de leur carte d'identité nationale.

Tous les renseignements ainsi que les détails de procédure relatifs à leur enregistrement leur seront communiqués individuellement à l'occasion de cette première présentation.

Liste des jurés - Tél. 02/773.05.40

Tous les 4 ans, les jurés sont tirés au sort, au cours du mois de janvier, dans la dernière liste des personnes inscrites au registre des électeurs dressée conformément à l'article 14 du code électoral général.

Le dernier renouvellement relatif à la constitution des jurys de cours d'assises valables pour les années 2010 à 2013 a été effectué en janvier 2009.

Déclaration anticipée relative à l'euthanasie - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.06.64

Depuis le 1er septembre 2008, tout majeur ou mineur émancipé capable peut faire enregistrer auprès de son administration communale une déclaration anticipée en matière d'euthanasie.

Le formulaire de déclaration dument complété doit faire l'objet de deux contrôles à savoir : la vérification de l'identité et de la signature de la personne qui présente la déclaration ainsi que la vérification de la conformité au modèle annexé à l'arrêté royal du 2 avril 2003 du formulaire présenté.

Il faut noter que si le déclarant se trouve dans l'impossibilité physique de signer, une tierce personne, n'ayant aucun intérêt au décès du déclarant, peut compléter le formulaire à sa place (un certificat médical doit être joint).

Le déclarant doit désigner 2 témoins dont un au moins n'a pas d'intérêt matériel au décès et peut désigner des personnes de confiance dont le rôle consiste à informer le médecin traitant de la volonté du patient pendant la période où il ne serait plus en état d'exprimer sa volonté.

Le service de la population se connecte sur le site sécurisé du Service public fédéral Santé publique et enregistre la déclaration anticipée.

Un accusé de réception est remis au déclarant dans les 15 jours du dépôt de la déclaration.

La déclaration a une durée de validité de 5 ans et peut être renouvelée.

Les formalités sont gratuites.

Don d'organes - Guichet n° 2 - Tél. 02/773.06.64

La loi sur le prélèvement et la transplantation d'organes prévoit que toute personne inscrite au registre de la population ou de plus plus de six mois au registre des étrangers est un donneur potentiel. En cas de mort cérébrale, les médecins pourraient donc prélever d'office les orgnes nécessaires à une greffe.

Dans la pratique, les membres de la famille du défunt sont avertis et leur autorisation est requise.

C'est pourquio il est loisible de manifester sa volonté auprès du service de la population afin d'être reconnu expressément comme donneur.

Inversément, une déclaration d'opposition au prélèvement d'organes a pour effet qu'aucun prélèvement d'organes ne pourra être effectué.

La personne âgée de 18 ans qui est capable de manifester sa volonté peut seule exprimer l'opposition.

Si une personne a moins de dix-huit ans mais est capable de manifester sa volonté, l'opposition peut être exprimée soit par cette personne, soit aussi longtemps que celle-ci est en vie, par des proches vivant en commun avec elle.

Si une personne a moins de dix-huit ans mais est incapable de manifester sa volonté, l'opposition peut être exprimée, aussi longtemps qu'elle est en vie, par ses proches vivant en commun avec elle.

Si une personne n'est pas en mesure de manifester sa volonté en raison de son état mental, l'opposition peut être exprimée pour autant qu'elle soit en vie par son représentant légal, par son administrateur provisoire ou à leur défaut par son plus proche parent.

Plus d'informations sur le don d'organes : http://www.angcp.be

Milice - Tél. 02/773.05.44

La loi du 31.12.1992 modifiant les lois sur la milice coordonnées le 30.04.1962 a pour effet la suppression du service militaire.

Des certificats de milice sont encore établis pour les miliciens relevant de la dernière levée concernée, à savoir celle de 1994.